26 novembre 2009
Ottawa - Accueilli par les organisations de droits de la personne et plusieurs experts, le projet de loi qui sera déposé aujourd'hui permettra aux victimes au Canada d'intenter des recours civils contre les gouvernements étrangers accusés de torture.
Actuellement, la Loi sur l'immunité des états du Canada protège les gouvernements étrangers contre la plupart des recours civils intentés devant les tribunaux canadiens. Le projet de loi proposé - initié par le député libéral Irwin Cotler et soutenu par les membres du Parlement Scott Reid, Francine Lalonde et Paul Dewar - créera une exception en permettant aux Canadiens d'intenter des poursuites civiles contre les gouvernements étrangers pour des violations sérieuses des droits de la personne, comme la torture et le génocide.
Une lettre au soutien du projet de loi fut signée par huit organisations canadiennes possédant une expertise en droit international et droits de la personne, ainsi que 45 avocats, professeurs de droit et victimes de torture, incluant Maher Arar et le fils de Zahra Kazemi. La lettre indique que «cette question revêt une grande importance pour les nombreux Canadiens et Canadiennes qui ont été touchés par la torture et les traumatismes de la guerre. Les survivants cherchent fréquemment à savoir que la justice peut être rendue dans les cours canadiennes relativement aux abus qu'ils ont soufferts ».
Le fils de Zahra Kazemi, une photographe et journaliste irano-canadienne torturée et tuée en Iran en 2003 pour avoir photographié une manifestation près d'une prison, intente une poursuite civile contre le gouvernement iranien et les officiels iraniens. La cause sera entendue à Montréal en décembre, et le gouvernement iranien se défend en revendiquant l'immunité juridictionnelle prévue par la Loi sur l'immunité des états canadienne. Ce projet de loi aura un impact profond sur cette cause et sur les autres poursuites similaires par la suite.
Le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI), qui a dirigé le parcours de la lettre, a expliqué qu'aujourd'hui, la plupart des pays n'ont pas de lois similaires à la Loi sur l'immunité des états du Canada. « Ce fait apaise les inquiétudes concernant les effets de ces poursuites sur les transactions commerciales ou les relations diplomatique puisque, clairement, cela n'a pas causé de problèmes pour les autres pays », dit Jayne Stoyles, le directeur exécutif du CCJI.
Stoyles ajoute qu'il existe des exceptions à la Loi sur l'immunité des états du Canada permettant des poursuites civiles à l'égard de ses activités commerciales ou de préjudices corporels ou matériels survenus sur le territoire canadien. Elle mentionne que « le projet de loi proposé permettra un recours à la justice pour les personnes et les membres de leur famille lorsqu'ils sont torturés ou tués dans le cadre de leurs voyages ou leurs travaux à l'étranger. Ceci a pour but de permettre la recherche de la vérité et de la reconnaissance, ainsi que d'envoyer un message pour indiquer qu'il aura des conséquences associées aux violations des droits fondamentaux des Canadiens et Canadiennes ».
Pour plus d'information, veuillez s.v.p. consulter le site Web du Centre canadien pour la justice internationale à l'adresse suivante : www.ccij.ca.
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Pour information:
Jayne Stoyles
media@ccij.ca
613-744-7667
Lettre au Ministre de la Justice et Porte-parole de la Justice pour le projet de loi
Projet de loi
Information en anglais au sujet de la Loi sur l'immunité des états du Canada
